Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société CARTALOTO. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur aux présentes CGV.

ART. 1 – COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par téléphone au 05.63.38.34.64, par courrier postal adressé au 6Bis Chemin de la Besse - Z.A. Fonlabour - 81000 Albi, par mail à contact@cartaloto.net ou sur notre site internet : www.cartaloto.net.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée qu’avec notre consentement exprès.

Toute commande égale ou supérieure à 500€ doit être réglée par virement bancaire ou carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera traitée à réception du chèque.

ART. 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont affichés en toute taxes comprises, hors frais de traitement et de transport. 5.90€ TTC pour les commandes livraisons en point relais (dans la limite d’un colis de moins de 20kg), 9.90€ TTC pour les commandes livrées à domicile et 30€ TTC pour les commandes comprenant un article encombrant tels que les bouliers électroniques, les tableaux d’affichages ou les roues de loterie et le matériel Snacking (Machine Pop-Corn; Paninis).

Un franco de port est appliqué pour les commandes supérieures à 190€ TTC (hors commande comprenant un article encombrant). Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en euro (€) et stipulés toutes taxes comprises. Nos devis sont valables un mois à compter de la date figurant sur ces devis.

ART. 3 – RÈGLEMENT

Les règlements peuvent se faire :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard…) ;
• par Paypal ;
• par virement bancaire ;
• par chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine et montant maximum de 500 €).

Nous acceptons le règlement par mandat administratif (réservé exclusivement aux administrations en France métropolitaine). Les paiements par chèque supérieurs à 500 € ne sont pas acceptés. Les chèques doivent obligatoirement être émis par l’association, l’entreprise ou le client facturé. Les chèques émis par des particuliers pour le compte d’associations peuvent être refusés.

Validité des avoirs : Les avoirs émis par CARTALOTO sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils sont considérés comme expirés. Les avoirs sont utilisables sur la totalité des produits du site et sont utilisables en une seule fois. Les avoirs ne sont pas cumulables.

Les commandes passées hors France métropolitaine doivent obligatoirement être réglées par carte bleue ou virement bancaire. Les règlements par chèque bancaire sont remis à l’encaissement dès leur réception. Si une commande est soumise au versement d’un acompte, celle-ci est validée qu’après réception de l’acompte demandé. Le règlement du solde se fait le jour de la livraison. Toutes sommes non réglées à la date d’échéance, et après relance et mise en demeure restées infructueuses sous quinze jours après réception et si une procédure s’avère nécessaire pour le recouvrement des sommes dues, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixées au titre des dommages et intérêts, avec un minimum de 40€. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-10-I du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

ART. 4 – LIVRAISON

Tous nos articles sont livrés en France métropolitaine sous 48/72 heures (Hors cartons de loto rigides, très rigides, articles personnalisés et roues de loterie). Nous livrons partout en Europe et dans le monde sous conditions de livraison particulières soumises à l’acceptation d’un devis.

Les frais de traitement et de transport sont à la charge de l’acheteur. Le franco de port est uniquement valable en France Métropolitaine selon un montant minimum de commande déterminé par le service client. La livraison des colis inférieurs à 20kg peut se faire hors domicile, en point relais. Les colis lourds ou encombrants sont remis au soin d’un transporteur et font l’objet de frais de transport supplémentaires à hauteur de 30€. Lorsqu’une commande comprend des articles n’ayant pas le même délai de livraison, la date de livraison la plus longue est enregistrée.

CARTALOTO se réserve le droit de fractionner les expéditions, les frais de traitement et de transport ne sont facturés que sur un seul envoi. Pour toute commande à l'export, les frais et délais de livraison sont étudiés au cas par cas.

En cas d’avarie ou de retard de livraison, l’acheteur doit exercer tous recours auprès du transporteur ou de la poste. Le client a l’obligation d’établir toutes réserves auprès du transporteur lors de la livraison en cas de problème, et d’en informer notre société sous 48 heures par lettre recommandée avec A.R. Nos délais de livraison ne sont pas garantis et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de quelconques dédommagements en cas de retards de livraison. Pour les consommateurs, les recours auprès du transporteur sont exercés par CARTALOTO conformément à l’article 4.4.

4.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu de livraison choisi par l’acheteur lors de sa commande, dans le délai de 2 / 3 jours en France métropolitaine à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

4.2 À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4.3 Les frais de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf mention contraire (Franco de port).

4.4 Pour les consommateurs, les risques ne sont transférés qu’à la remise physique de la marchandise. Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

ART. 5 – RÉCLAMATIONS

Le client doit vérifier immédiatement la conformité des produits délivrés dès leur livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la réception. La réclamation doit décrire précisément l’objet du litige et être accompagnée de tout justificatif utile (numéro de compte client, numéro de commande…). Passé ce délai, le produit sera réputé conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

ART. 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de CARTALOTO, sans avoir à en justifier le motif. Il vous est donc possible dans le délai susvisé, de nous retourner le ou les articles qui ne vous conviendraient pas. Seul le prix du ou des articles renvoyés seront remboursés, les frais d’envois et frais de retour restant à votre charge. Le retour du ou des articles est à effectuer dans leurs états d’origine et emballages d’origine afin de pouvoir les re-commercialiser à l’état neuf.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits fabriqués sur commande, les produits personnalisés en ligne ou validés par un bon à tirer. Adresse pour le retour : CARTALOTO 6 Bis Chemin de la Besse - Z.A. Fonlabour - 81000 Albi.

Le droit de rétractation peut être uniquement exercé par des consommateurs et des non professionnels. En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation ou des cas de non-conformité ou de défaut du produit, tout retour accepté par la société CARTALOTO donne lieu à l’émission d’un avoir valable un (1) an. Aucun remboursement ne sera effectué.

ART. 6 – GARANTIE

Notre garantie s’applique qu’après le paiement intégral du prix et n’est soumise en aucun cas à quelconque dédommagement pour perte d’exploitation. Les réparations effectuées par un tiers sans accord préalable de CARTALOTO ne sont pas couvertes par la garantie. Notre matériel à consommation électrique est garanti 2 ans, pièce et main d’œuvre (Hors consommables) sous réserves de conditions normales d’utilisation. Les frais de transport aller/retour sont à la charge du client. La maintenance et la réparation du produit est gratuite.

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ART. 7 – EXCLUSION DE GARANTIE

Notre garantie ne couvre pas les dommages en cas de :

• Utilisation différente de celle à laquelle le produit est destiné ou non conforme au manuel d’utilisation ;
• Mauvaise manipulation ;
• Réseau et/ou installations électriques défectueux ;
• Intervention ou réparation effectuée par une personne non autorisée par notre société ;
• Adjonction ou utilisation de sous-ensembles non prévus.

ART. 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable de traitement est CARTALOTO – 6 Bis Chemin de la Besse – ZA Fonlabour – 81000 ALBI.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients du site lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande (transporteur, hébergeur, paiement…). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à contact@cartaloto.net ou en envoyant un courrier au Vendeur à CARTALOTO – 6 Bis Chemin de la Besse – ZA Fonlabour – 81000 ALBI. Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité du site.

ART. 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La prestation de notre société se limite à la conception et à la fourniture d’articles et de services nécessaires à un jeu. En aucune façon nous ne pourrons être considérés comme organisateur de ce jeu et notre responsabilité ne pourra être engagée en aucune manière en cas de non-respect de la législation par le client.

L’achat ou l’utilisation de nos produits implique de la part de l’acheteur ou de l’utilisateur une parfaite connaissance des règlementations et législations en vigueur réglementant l’utilisation de ces produits, et notamment la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries et celle du 23 juin 1989 portant sur les loteries commerciales, ainsi que tous les décrets rattachés à ces lois. Pour les livraisons hors France métropolitaine, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur du pays où sont livrés les articles. Il appartient au client de s’informer sur les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles qu’il commande auprès des autorités locales compétentes.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaut d’impression sur les articles imprimés. En cas où plusieurs gagnants se manifestent simultanément, que ce soit dû au hasard ou bien dû à des articles portant une impression identique, le gagnant véritable devra être désigné par tirage au sort supplémentaire ou tout autre moyen laissé à l’initiative du client. Le simple fait d’utiliser nos produits implique l’acceptation sans réserve par le client de ces limites de responsabilités.

ART. 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, attentats, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, pannes d’énergie, blocages ou perturbations des réseaux de transport ou de communication, épidémies ou pandémies, décisions gouvernementales ou légales restreignant l’activité, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, par simple notification écrite (courrier ou email).

ART. 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur (loi n°80335 du 12.05.1980). En cas de revente, peut être revendiqué le prix intégral ou partiel des marchandises qui n’a pas été payé.

ART. 12 – COMPÉTENCE

Pour tout litige ou contestation, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de pluralité de défendeurs, le tribunal de commerce d’Albi est seul compétent. Cette clause ne s’applique qu’aux professionnels. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

ART. 13 – MÉDIATION

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur choisi par le Vendeur dans ses CGV, ou à défaut, le médiateur de l’Opérateur : CMAP, dont les coordonnées sont : CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS et qui peut être saisi via ce lien : consommation@cmap.fr.