règlementation du loto en france

Organiser un loto… De plus en plus d’associations qui cherchent à récolter des fonds pour leurs activités y pensent. Mais comment mettre en place ce type d’événement tout en respectant la réglementation - parfois floue et complexe sur le sujet - en vigueur en France ?

Tour d’horizon des lois qui encadrent et réglementent le loto.



Organisation du loto

En France, la loi du 21 mai 1836 interdit les jeux d'argent (article L320-1). 

La loi prévoit cependant des exceptions dont les loteries traditionnelles, aussi dites “quines”, “rifles”, “poules aux gibiers”, “bingo”, font partie (article L322-4).

Les lotos en salle sont donc tolérés s’ils sont organisés par les associations comme un acte de bienfaisance et encouragent le financement des activités sociales, culturelles, scientifiques, éducatives, sportives ou d'animations sociales.

Les associations peuvent organiser jusqu’à 6 manifestations de bienfaisance par an à leur profit exclusif, sans payer de taxes ou d’impôts sur les sommes obtenues (article 261, al. 7, let. c).

Selon une réponse ministérielle (JOAN Q, 3 août 1998) reprise par associations.gouv.fr, pour éviter tout soupçon d’activité commerciale derrière une activité associative organisant des lotos, il serait recommandé d’organiser pas plus de : “deux à trois séances annuelles [...] Au-delà, la présomption d’activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l’initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l’activité et des intentions des organisateurs”

Il faut donc rester vigilant sur la fréquence d’organisation de lotos traditionnels.



Limite capacité d'accueil du public

Conformément à la loi, les lotos doivent être organisés “dans un cercle restreint” (article L322-4).

Cette notion un peu floue ne donne pas vraiment d'indications précises sur la dimension de ce cercle restreint - et sur le nombre de personnes.

Alors quelles sont les limites ?

Toujours selon association.gouv.fr, d’après une réponse ministérielle (Rép. Bousquet, 5 avril 2005, n° 49992) : “l’audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Elle doit donc de ce fait être limitée géographiquement”.



Prix des mises (cartons vendus)

Le prix des mises, c’est-à-dire le prix d’achat des cartons de loto, des plaques (6 grilles, 12 grilles, etc), des cartons partie spéciale ne doit pas dépasser 20€ à l’unité (article L322-4).

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Valeur des lots

Depuis le décret du 21 décembre 2020, la valeur des lots doit être égale ou inférieure à 150€ (article D322-3-1). 

Les lots ne peuvent en aucun cas être des sommes d’argent ; ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables (article L322-4).



Conclusion

Les lois concernant le domaine du loto évoluent assez peu ces dernières années. 

Elles sont parfois soumises à différentes interprétations, appliquées de façon plus ou moins strictes selon les administrations. Peu de jugement ont permis de faire cas de figure dans le domaine.

Après cette mise au point concernant la législation autour du loto, vous vous demandez sûrement comment organiser cet événement. Découvrez notre article sur le sujet !



À retenir :

  • les lotos associatifs sont autorisés en France avec une recommandation de 2 à 3 maximum/an ;

  • les capacités d’accueil doivent rester proportionnelles à la dimension locale de l’événement ;

  • le prix d’achat des mises (cartons / plaques) doit être inférieur à 20€ ;

  • la valeur de chaque lot ne peut pas excéder 150€ ; ils ne peuvent pas être proposés comme sommes d’argent mais ils peuvent cependant prendre la forme de bons d’achat.



Cet article est rédigé à titre informatif. En cas de moindre doute, veuillez vous référer à la loi et aux organismes qualifiés.


Plus d’informations :

service-public.fr

legifrance.gouv.fr

associations.gouv.fr

economie.gouv.fr

douane.gouv.fr 

anj.fr