Dernière mise à jour : 15/10/2021



réglementation sur les lotos traditionnels en France

Les associations sont nombreuses à vouloir organiser un loto pour récolter des fonds et financer leurs projets. Toutefois, l’organisation de ce type d’événement n’est pas anodine et un certain nombre de conditions doivent être respectées pour ne pas se rendre coupable d’organisation de lotos prohibés.

Afin de mieux comprendre et mieux vous informer, notre cabinet d’avocats a réalisé un audit juridique complet sur la réglementation encadrant l’organisation de lotos traditionnels en France.

Retrouvez les principaux axes d’informations dans notre article.



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Cadre juridique des jeux d'argent et de hasard : ce que dit la loi

L’organisation des lotos traditionnels autorisée… Sous conditions

Par principe, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés.

Leur organisation peut néanmoins, par dérogation être autorisée, à condition de respecter le cadre légal encadrant strictement ce type d’activité.

Parmi l’ensemble des jeux d’argent et de hasard pouvant être autorisés de manière dérogatoire figurent les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines ».

Les lotos traditionnels ne peuvent toutefois être autorisés que dans le cas où :

·  Ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux 
·  Ils sont organisés dans un cercle restreint ;
·  Ils sont organisés uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
·  La mise nécessaire à la participation au loto est de faible valeur, inférieure à 20 euros ;
·  Les lots ne peuvent consister en des sommes d’argent ni être remboursés mais peuvent consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

Les critères relatifs à l’organisateur non opérateur de jeux, au montant de la mise, et à l’absence de valeur monétaire des lots n’engendrent pas de difficultés particulières et doivent impérativement être respectés.

En revanche, les deux derniers critères, à savoir l’organisation dans un cercle restreint (1) et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale (2) sont sujets à interprétation et méritent d’être précisés.



le loto doit être organisé dans un cercle restreint

La notion de cercle restreint clarifiée par la doctrine et la jurisprudence

Les lotos traditionnels sont autorisés à condition notamment qu’ils soient organisés dans le cadre d’un « cercle restreint ».

Ainsi, l'exception à la prohibition des jeux d’argent et de hasard ne sera pas admise s'il apparaît, à travers un certain nombre d'éléments que le cercle n'était pas « restreint ».

La notion de cercle restreint n’est pas définie par la loi mais a été clarifiée par la doctrine et la jurisprudence.

Par ailleurs, la Cour de Cassation, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, s’est récemment prononcée sur cette notion, en considérant que ce critère « dont le contenu est précisé par la jurisprudence, ne présente pas de complexité particulière et permet au justiciable de connaître les activités de loteries prohibées et au juge de remplir son office sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire ».

Selon une réponse ministérielle en date du 5 avril 2005, il ressort qu’un cercle restreint est notamment considéré comme « un regroupement des personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs, généralement des associations, une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif indispensable à l'animation surtout en milieu rural » .

→ Si cette définition est sujette à interprétation, l’étude de la jurisprudence permet d’avoir une vision plus précise sur les comportements à adopter ou au contraire à éviter pour qu’il puisse être considéré qu’un loto traditionnel est organisé dans un cercle restreint.

A titre d’exemple, la publicité pour les lotos traditionnels n’est pas en soi interdite, tant que le but recherché par l’organisateur de loto n’a pas une vocation purement commerciale.

De la même manière, il ne semble pas qu’il soit imposé à une association d’ouvrir l’accès à la participation aux lotos qu’à ses seuls membres. Toutefois, le nombre de participants ne doit pas non plus être trop important, traduisant là encore une vocation purement commerciale à l’organisation dudit loto.

En ce qui concerne plus précisément les lotos organisés à distance, il ne semble pas que les juges aient déjà eu à se prononcer concernant la légalité d’une telle pratique. Il convient néanmoins d’être prudent et d’appliquer aux lotos à distance, les règles dégagées dans le cadre des lotos traditionnels organisés dans un local physique, dans la mesure où la loi ne fait pas la distinction.

En tout état de cause, les juges étudient donc au cas par cas les conditions d’organisation des lotos traditionnels afin de révéler l’intention commerciale ou non des organisateurs.



le loto doit servir à financer une cause 'moralement légitime'

L’organisation d’un loto doit servir à financer une cause « moralement légitime »

Les lotos traditionnels sont autorisés à condition notamment qu’ils soient organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. En d’autres termes, cela signifie que l’organisation d’un loto doit servir à financer une cause « moralement légitime ».

Si aucun texte ne limite le nombre maximum de lotos susceptibles d'être organisés, ces derniers ne doivent cependant pas, par leur caractère répétitif, devenir une activité économique à part entière.

Les présidents d'association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent veiller scrupuleusement à rester dans le cadre d'une activité occasionnelle à but non lucratif, dans les conditions précisées par la jurisprudence.


→ Comment la jurisprudence distingue-t-elle l'activité non lucrative de l’activité commerciale ?



la prestation d'animation de lotos peut être autorisée pour une société commerciale

La prestation d'animation de lotos peut être autorisée pour une société commerciale

L’organisation de lotos par des prestataires de services privés ne semble pas illicite en soi. Toutefois, les juges s’attachent à déterminer s’il s’agit de l’organisation d’un loto « clé en main » qui serait plus susceptible de révéler une activité commerciale, qu’une simple prestation d’animation.

D’après la jurisprudence, les lotos « clés en main » organisés par des prestataires privés, sont le plus souvent qualifiés d’activité illicite dans la mesure où, la prise en charge intégrale de l’organisation d’un loto révèle une intention lucrative.


→ La doctrine et la jurisprudence apportent plus d’informations sur les circonstances permettant de considérer que l’organisation de lotos par un prestataire de service privé est illicite.

Si l’organisation « clés en main » de loto par un prestataire de services semble le plus souvent être qualifiée d’activité illicite, la solution demeure moins tranchée concernant la seule prestation d’animation de lotos par des prestataires de services.

Le statut d’animateur de lotos traditionnels a bénéficié de plus de clémence par les juges qui ont pu considérer que cela constituait une activité commerciale licite. L’association qui commande la prestation d’animation doit néanmoins rester seule organisatrice du loto. Il s’agit néanmoins d’une solution isolée qui doit être interprétée avec précaution. L’animateur et l’association organisatrice du loto devront donc demeurer prudents dans la mesure où les juges s’attachent à analyser la réalité de l’intention commerciale au cas par cas.


→ Quelles sont les différences juridiques entre le statut d'organisateur de loto et d’animateur de loto ?

En tout état de cause, lorsque les prestataires de services sont mandatés par des associations pour l’organisation des lotos en leur nom, il conviendra d’encadrer contractuellement les relations entre ces derniers afin de bien déterminer le rôle de chacune des parties.


→ Quels sont les éléments essentiels à faire figurer au sein de ce contrat ?



les risques encourus pour non-respect de la loi

Non-respect de la loi : les risques encourus

La violation de l’interdiction d’organiser des jeux d’argent et de hasard ou le fait de ne pas respecter les conditions d’autorisation d’exploitation est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 90.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 200.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100.000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.


→ Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées.


Certains critères de la loi autorisant l'organisation de lotos traditionnels peuvent être soumis à interprétation, notamment la notion de cercle restreint et de but recherché par les associations.
Les jurisprudences et la doctrine permettent d’avoir une idée plus précise de la façon dont ces critères sont interprétés par les institutions françaises. Certaines préconisations à l’attention des organisateurs de loto peuvent également être formulées, basées sur ce qui a déjà été jugé afin que ces derniers puissent limiter au maximum le risque que leur activité soit qualifiée d’illicite (bien que les juges examinent au cas par cas les conditions dans lesquelles les lotos sont réellement organisés).


Cet article est rédigé à titre informatif.



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Plus d’informations sur :

· service-public.fr

· economie.gouv.fr

· douane.gouv.fr

· associations.gouv.fr

· legifrance.gouv.fr